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Contrat de mandat et de services Programme Pélican Réussite – Parents

Article préliminaire : Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier au pluriel.

• Réussite : La SAS Réussite, dont le siège social est situé au 57 rue de la Paix à Gustavia et le local commercial au 36 rue du Roi Oscar II à Gustavia, SaintBarthélemy. Immatriculée au RCS de Guadeloupe sous le numéro 831 013 032 ; déclaration d'activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 01973159997 auprès du préfet de région de Guadeloupe.

• Contrat : Le présent contrat.

• Cours : Les heures d’enseignement exécutées dans nos locaux.

• Programme : Le forfait de cours de soutien scolaire annuel « Pélican ».

• Élève : Le bénéficiaire des cours.

• Enseignant : L’enseignant qui exécute les cours au bénéfice de l’élève.

• Parent : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent contrat.

• Parties : Réussite et le Parent.

Article 1 : Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en contrepartie des conditions financières prévues au présent Contrat, les Parents donnent mandat à Réussite pour assurer le Programme au profit des Élèves en soutien scolaire.
 

Article 2 : Modalités d’exécution

2.1 Inscription auprès de Réussite

Pour pouvoir bénéficier du Programme, les Parents :

  • Paraphent chaque page, datent et signent le présent Contrat ;

  • Complètent le formulaire d’inscription ;

  • Signent le Règlement Intérieur ;

  • Procèdent au règlement de la facture ;

  • Fournissent une copie de l’attestation d’assurance

  • • Fournissent une copie des courriers envoyés au service de la Vie Scolaire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, au Rectorat et au collège Mireille Choisy (le cas échéant). Les inscriptions seront considérées comme validées une fois le dossier d’inscription complet. 2.1 Exécution des cours

  • L’Enseignant assurera les cours à un rythme et aux heures convenues avec les Parents.

Article 3 : Conditions financières

Paiement des Cours

A la signature du Contrat, les Parents règlent la totalité des cours dont le montant est fixé sur la facture établie en annexe de ce Contrat. Aucun Élève ne sera accepté en Cours avant le paiement de la facture.

Prix

Le coût annuel des Cours est tel que suit :

Programme Pélican

Primaire, collège ou lycée 8 250 € 22,5 heures/semaine.

8 250 €

3.3 Moyens et facilités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, les chèques et les espèces. Lors de l’achat du Programme, Réussite et les Parents peuvent décider d’un paiement mensuel par chèque en plusieurs fois sans frais du prix total du Programme. Le premier paiement devant nécessairement intervenir au plus tard avant le premier jour de cours. Tout règlement après la date de paiement prévue peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable de Réussite ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités et égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

3.4 Délai de rétractation

A compter de la date de signature de ce présent Contrat, le Parent bénéficie d’un délai de trois (3) jours pour se rétracter. Pour exercer son délai de rétractation, le Parent doit notifier par écrit à Réussite sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Parent, Réussite remboursera le montant du Programme au Parent. Seuls des frais de dossier à hauteur de 150 Euros ne seront pas remboursés. Toutefois, au moment de l’achat d’un Programme, le Parent peut accepter que l’exécution des cours puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de trois (3) jours. Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le Parent ne pourra pas prétendre au remboursement des cours déjà effectués.

Article 4 : Obligations

4.1 Règlement intérieur

Les parents et l’élève doivent lire et signer le règlement intérieur joint en annexe de ce contrat.
 
4.2 Communication
 
Les Parents s’engagent à transmettre à Réussite toutes les informations requises à la bonne exécution du présent contrat. En outre, le Parent transmet les codes d’accès à la plateforme d’enseignement à distance (codes « parents » ou codes « élève ») et à nous mettre en copie lors de ses échanges avec ladite école. Afin d’assurer le suivi pédagogique de l’Elève, le Parent s’engage à maintenir un bon niveau de communication avec l’Enseignant via la plateforme « Google Classroom ».

4.3 Assurance

Le Parent déclare avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile, et/ou accident, garantissant l’Élève contre tous sinistres, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Élève ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré. Un exemplaire de ladite assurance Responsabilité Civile est remis à Réussite au moment de la signature de ce Contrat. Le Parent renonce à faire valoir toutes revendications de quelque nature qu’elles soient, et notamment en cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres, se produisant chez Réussite. Le Parent s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre Réussite. Le Parent s’engage à informer Réussite par écrit de toutes informations nécessaires concernant d’éventuels risques d’allergie ou problème de santé. Le Parent s’engage à respecter les termes du présent Contrat.

Article 5 : Durée – Résiliation

Durée

Le présent contrat est établi pour l’année scolaire 2021/2022. Les cours commencent le 6 septembre 2021 et se terminent le 17 juin 2022.

 

Résiliation

Résiliation pour convenance

Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre de Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’initiative des Parents prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par les Réussite.

Toutefois, la résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucun remboursement des Cours. Dans le cas où les parents bénéficient des facilités de paiement prévues par l’article 3.3, ils restent redevables de l’entier paiement des cours achetés, peu importe que les Cours aient été exécutés ou non à la date de résiliation.

Résiliation pour cas de force majeure et motifs impérieux et légitimes Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée empêchée, en tout ou en partie, de fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partiepartoutmoyenendécrivantl’événementdeforcemajeure.Sil’unedesPartie

 

souhaite résilier le Contrat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

Par ailleurs, un Parent qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Réussite du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de la poste faisant foi.

La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour motif impérieux et légitime, ouvre le droit au remboursement du prix des Cours non exécutés à la date de résiliation du Contrat.

Résiliation pourfaute

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours.

La résiliation pour faute du Parent empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des Cours achetés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.

Article 6 : Accueil des Élèves

Accueil des élèves chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 07h30 à 12h00.

Les cours ont lieu hors vacances scolaires et jours fériés tels qu’établis par l’Académie de Guadeloupe.

En cas d’alerte météorologique (jaune, orange ou rouge), les Cours sont automatiquement annulés. Ils sont reprogrammés lorsque l’alerte est levée, en fonction des disponibilités de chacun.

Article 7 : Absences de l’Élève

En cas d’absence à un Cours de soutien scolaire, le Parent préviendra Réussite par écrit via la plateforme « Google Classroom ».

Toute absence ne donne droit à aucun report/remboursement du Cours non exécuté.

Article 8 : Divers

8.1 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.2 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de

 

manière   permanente   ou   temporaire,    ne   pourra   être    interprété    comme    une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

8.3 Titre des articles

Les titres des articles du présent Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Article 9 : Droit à l’image

Lors de ses activités, Réussite pourra être amené à prendre des photographies ou à filmer les Élèves présents en Cours. La participation à ces Cours vaut accord implicite à l’utilisation de ces images sur tout support de communication, sauf refus de la part du Parent. Toute autre utilisation fera l’objet d’une autorisation spécifique de la part du Parent.

Article 10 : Langue - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le Parent peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.