Contrat de mandat et de services Programme Colibri Réussite – Parents
Article préliminaire : Définitions
Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier au pluriel.
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Réussite : La SAS Réussite, dont le siège social est situé au 57 rue de la Paix à Gustavia et le local commercial au 36 rue du Roi Oscar II à Gustavia, Saint- Barthélemy. Immatriculée au RCS de Guadeloupe sous le numéro 831 013 032 ; déclaration d'activité d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 01973159997 auprès du préfet de région de Guadeloupe.
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Contrat : Le présent contrat.
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Cours : Les heures d’enseignement exécutées dans nos locaux.
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Programme : Le forfait de cours de soutien scolaire annuel « Iguane ».
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Élève : Le bénéficiaire des cours.
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Enseignant : L’enseignant qui exécute les cours au bénéfice de l’élève.
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Parent : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent contrat.
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Parties : Réussite et le Parent.
Article 1 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en contrepartie des conditions financières prévues au présent Contrat, les Parents donnent mandat à Réussite pour assurer le Programme au profit des Élèves en soutien scolaire.
Article 2 : Modalités d’exécution
2.1 Inscription auprès de Réussite
Pour pouvoir bénéficier du Programme, les Parents :
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Paraphent chaque page, datent et signent le présent Contrat ;
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Complètent le formulaire d’inscription ;
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Signent le Règlement Intérieur ;
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Procèdent au règlement de la facture ;
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Fournissent une copie de l’attestation d’assurance de l’Élève.
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2.1 Exécution des cours
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L’Enseignant assurera les cours à un rythme et aux heures convenues avec les Parents.
Article 3 : Conditions financières
3.1 Paiement des Cours
A la signature du Contrat, les Parents règlent la totalité des cours dont le montant est fixé sur la facture établie en annexe de ce Contrat. Aucun Élève ne sera accepté en Cours avant le paiement de la facture.
3.2 Prix
Le coût annuel des Cours dépend du niveau de l’Élève et du nombre d’heures choisi tel que suit :
Tarifs
1ère Stage
350€
2ème Stage
340€
3ème Stage
330€
4ème Stage
320€
5ème Stage
310€
6ème Stage
300€
7ème Stage
290€
8ème Stage
280€
9ème Stage
270€
10ème Stage
GRATUIT !
3.3 Moyens et facilités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire, les chèques et les espèces.
Lors de l’achat du Programme, Réussite et les Parents peuvent décider d’un paiement mensuel par chèque en plusieurs fois sans frais du prix total du Programme. Le premier paiement devant nécessairement intervenir au plus tard avant le premier jour de cours.
Tout règlement après la date de paiement prévue peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable de Réussite ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités et égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
3.4 Délai de rétractation
A compter de la date de signature de ce présent Contrat, le Parent bénéficie d’un délai de trois (3) jours pour se rétracter. Pour exercer son délai de rétractation, le Parent doit notifier par écrit à Réussite sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Parent, Réussite remboursera le montant du Programme au Parent. Seuls des frais de dossier à hauteur de 150 Euros ne seront pas remboursés.
Toutefois, au moment de l’achat d’un Programme, le Parent peut accepter que l’exécution des cours puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de trois (3) jours. Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le Parent ne pourra pas prétendre au remboursement des cours déjà effectués.
Article 4 : Obligations
4.1 Règlement intérieur
Les parents et l’élève doivent lire et signer le règlement intérieur joint en annexe de ce contrat.
4.2 Communication
Les Parents s’engagent à transmettre à Réussite toutes les informations requises à la bonne exécution du présent contrat. En outre, le Parent transmet les codes d’accès Pronote à l’Enseignant (codes « parents » ou codes « élève »).
Pour les Écoliers, le Parent s’engage à fournir à Réussite une copie des bulletins semestriels.
Afin d’assurer le suivi pédagogique de l’Élève, le Parent s’engage à maintenir un bon niveau de communication avec l’Enseignant via la plateforme « Google Classroom ».
4.3 Assurance
Le Parent déclare avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile, et/ou accident, garantissant l’Élève contre tous sinistres, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Élève ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré. Un exemplaire de ladite assurance Responsabilité Civile est remis à Réussite au moment de la signature de ce Contrat.
Le Parent renonce à faire valoir toutes revendications de quelque nature qu’elles soient, et notamment en cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres, se produisant chez Réussite.
Le Parent s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre Réussite.
Le Parent s’engage à informer Réussite par écrit de toutes informations nécessaires concernant d’éventuels risques d’allergie ou problème de santé.
Le Parent s’engage à respecter les termes du présent Contrat.
Article 5 : Durée – Résiliation
5.1 Durée
Le présent contrat est établi pour l’année scolaire 2021/2022. Les cours commencent le 6 septembre 2021 et se terminent le 17 juin 2022.
5.2 Résiliation
Résiliation pour convenance
Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre de Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à l’initiative de Réussite prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par les Parents.
Toutefois, la résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucun remboursement des Cours. Dans le cas où les parents bénéficient des facilités de paiement prévues par l’article 3.3, ils restent redevables de l’entier paiement des cours achetés, peu importe que les Cours aient été exécutés ou non à la date de résiliation.
Résiliation pour cas de force majeure et motifs impérieux et légitimes Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, de fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure .Si l’une des Partie souhaite résilier le Contrat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.
Par ailleurs, un Parent qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Réussite du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de la poste faisant foi.
La résiliation en raison d’un cas de force majeure ou pour motif impérieux et légitime, ouvre le droit au remboursement du prix des Cours non exécutés à la date de résiliation du Contrat.
Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.
S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours.
La résiliation pour faute du Parent empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des Cours achetés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.
Article 6 : Accueil des Élèves
Accueil des Élèves chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h35 à 18h00 selon les plages horaires suivantes :
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Collégiens & Lycéens :
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Option 1 : 13h35 à 15h35
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Option 2 : 15h45 à 17h45
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Écoliers :
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Élèves de Gustavia : jusque 16h45
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Élèves de Lorient et Colombier : de 17h00 à 18h00
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Les horaires sont convenus au moment de l’inscription ou au plus tard au moment de la remise des emplois du temps à la rentrée des classes.
Les cours ont lieu hors vacances scolaires et jours fériés tels qu’établis par l’Académie de Guadeloupe.
En cas d’alerte météorologique (jaune, orange ou rouge), les Cours sont automatiquement annulés. Ils sont reprogrammés lorsque l’alerte est levée, en fonction des disponibilités de chacun.
Article 7 : Absences de l’Élève
En cas d’absence à un Cours de soutien scolaire, le Parent préviendra Réussite par écrit via la plateforme « Google Classroom ».
Si l’annulation a lieu plus de 24 heures avant le Cours : le Cours est reprogrammé selon les disponibilités de l’Élève et de l’Enseignant dans un délais de quinze (15) jours suivant le Cours annulé.
Si l’annulation a lieu à moins de 24 heures avant le Cours : le Cours est reprogrammé sur présentation d’un justificatif médical. Dans le cas contraire, le Cours annulé ne sera ni reprogrammé ni remboursé.
Toute absence injustifiée ne donne droit à aucun report/remboursement du Cours non exécuté.
Article 8 : Divers
8.1 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
8.2 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
8.3 Titre des articles
Les titres des articles du présent Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.
Article 9 : Droit à l’image
Lors de ses activités, Réussite pourra être amené à prendre des photographies ou à filmer les Élèves présents en Cours. La participation à ces Cours vaut accord implicite à l’utilisation de ces images sur tout support de communication, sauf refus de la part du Parent. Toute autre utilisation fera l’objet d’une autorisation spécifique de la part du Parent.
Article 10 : Langue - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En vertu de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le Parent peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Je certifie avoir lu et compris les termes de ce Contrat. En le signant, je confirme vouloir inscrire mon enfant aux Cours proposés par Réussite.